Plusieurs raisons peuvent aboutir à la prononciation d'un non-lieu :

• lorsque les faits reprochés ne tombent pas sous le coup d'une loi répressive ;
• lorsqu'une prescription est constatée ;
• lorsque les faits ne sont pas constitués ou pas assez caractérisés ;
• en cas d'irresponsabilité pénale du prévenu ;
• lorsque le prévenu meurt ;
• lorsqu'il y a amnistie ;
• Lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié.